Travailler dans les conditions de l’aide sociale: cadre juridique, cas d’espèce et lacunes réglementaires

 

Situation initiale

Pour la plupart des gens, l’activité lucrative constitue la source de revenus la plus importante ; elle sert également de puissant moyen d’intégration sociale. En cas d’absence d’activité lucrative sur le long terme, l’aide sociale offre, après les assurances sociales, un revenu minimum comme dernier filet social. A travers la mutation de l’Etat social vers des politiques d’activation, ce revenu minimum est toutefois de plus en plus lié à la condition que le bénéficiaire participe à des programmes d’occupation ou des emplois.

Lacunes dans la recherche

Quelle est la situation juridique dans ces cas ? Alors que les règles et les conditions de travail dans le marché normal du travail (« premier marché du travail ») font l’objet de beaucoup de recherches juridiques, ce n’est pas le cas pour le travail sur le « deuxième marché du travail » (relations « triangulaires » entre l’assurance sociale et/ou l’aide sociale – l’employeur – le travailleur). Le plus grand flou se situe toutefois au niveau des rapports juridiques dans le cadre des programmes d’occupation mis en place dans le cadre de l’aide sociale (« troisième marché du travail »). A quelles conditions juridiques ces prestations de travail dans le cadre de l’aide sociale se déroulent-elles, quelles conséquences ont-elles sur d’autres rapports de droit ? Quelle ampleur ont ces différents arrangements en pratique ? Les réponses à ces questions sont pratiquement inexistantes. En Suisse, la doctrine juridique et la recherche naissante en sociologie du droit ne se préoccupent que très peu du droit de l’aide sociale.

On trouve des points d’ancrages précieux dans quelques études – à l’orientation sociologique et ethnographique – sur les programmes d’occupation, sur les rapports avec la clientèle et sur la collaboration inter-institutionnelle des assurances sociales et de l’aide sociale. Notre projet de recherche s’intéresse en premier lieu au cadre constitutionnel et de droit du travail des programmes d’occupation de l’aide sociale. En second lieu, nous nous intéressons à l’aménagement concret des conditions juridiques de ces programmes et à leur hétérogénéité. En troisième lieu, nous nous pencherons sur leur diffusion dans la pratique et leur possibles fonctions socio-politiques (qualification, intégration, discipline, légitimation) et les mesures juridiques à prendre. Enfin, en dernier lieu, nous examinerons et proposerons d’éventuelles modifications législatives, dans la mesure où elles sont nécessaires.

Plan de recherche

Dans le cadre du projet, nous procéderons à des clarifications de théorie juridique et effectuerons des recherches juridiques et sociologiques (jurisprudence, mobilisation juridique, ampleur concrète) ainsi qu’une contextualisation juridique et socio-politique des résultats. Concrètement, nous examinerons la superstructure constitutionnelle et de droits humains qui encadre les rapports de travail dans les premier et deuxième marchés du travail. Nous analyserons la mise en place des programmes d’occupation de l’aide sociale (troisième marché du travail) dans les cantons et proposerons une typologie de ces programmes, sous l’angle de la théorie du droit, de la politique institutionnelle et des aspects discursifs. La pratique juridique dans les cantons sera répertoriée par un questionnaire et complétée par des études de cas plus approfondies dans différentes communes.

De plus, la jurisprudence sera analysée. Enfin, nous examinerons si et dans quelle mesure il se justifierait de transposer aux programmes d’occupation les réglementations de droit du travail et leurs instruments de contrôle. Le projet se propose de combler une lacune dans la recherche juridique concernant la réglementation des programmes de travail et d’occupation dans les premier, deuxième et troisième marchés du travail. Pour la pratique juridique (en particulier pour les tribunaux), les résultats de l’étude fourniront des outils d’interprétations. Pour les responsables politiques, l’étude fournira des faits objectifs sur les programmes d’occupation de l’aide sociale et mettra en évidence les mesures à prendre dans le contexte fédéral. Le projet constitue donc un apport à la recherche juridique et sociale au sens large.

 

Durée

Juillet 2016 – juin 2019

 

Financement

Financé par le Fonds national suisse de la Recherche scientifique